Les modes de fixation de la pension alimentaire

Aucune pension alimentaire n'a encore été fixée avec l'autre parent ?
Différentes situations peuvent être envisagées :

Fixation amiable :

Vous vous séparez mais êtes d'accord sur tout :

En cas de divorce

Que vous décidiez de divorcer selon la méthode traditionnelle, à savoir devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), ou sans juge, comme le permet la loi depuis le 1er Janvier 2017, vous avez tout intérêt à trouver un accord avec l'autre parent sur les modalités de garde de votre enfant comme sur le versement de la pension alimentaire.
Nous vous conseillons de mettre par écrit l'ensemble des points d'accord trouvés.

Vous trouverez ci-contre un lien vers un modèle de convention amiable : modèle de convention amiable

En toutes hypothèses, tant que cette convention n'a pas été soit homologuée par le JAF, soit enregistrée par un notaire, elle n'a qu'une valeur morale entre les parents et aucun des deux ne peut être contraint de l'exécuter.

En cas de séparation

Vous pouvez de la même manière établir par écrit l'accord que vous avez trouvé avec l'autre parent.
Mais il n'aura lui aussi qu'une valeur morale et ne pourra avoir force exécutoire qu'après saisine du JAF sur requête qui rendra un jugement homologuant cette convention, après avoir vérifié qu'elle ne contrevient pas aux intérêts de l'enfant et qu'elle est librement consentie.

Fixation judiciaire :

Vous ne parvenez à aucun accord ? Le JAF tranchera.

En cas de divorce

L'avocat est obligatoire.
En l'absence d'accord avec l'autre parent, c'est le JAF, dans le cadre de la procédure de divorce, qui déterminera, en fonction des éléments que vous lui présenterez par l'intermédiaire de votre avocat, le montant de la pension alimentaire incombant au parent débiteur.

En cas de séparation

Il s'agit uniquement du cas de l'enfant né hors mariage.
L'avocat n'est jamais obligatoire : vous pouvez toujours saisir vous-même le JAF pour voir fixer la pension alimentaire que vous estimez devoir mettre à la charge de l'autre parent.
Le tribunal compétent est celui du domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement.

Dans tous les cas de fixation judiciaire, si vous faites appel à un avocat et que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle que vous pouvez solliciter en remplissant une demande téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : demande d'aide juridictionnelle

Une fois le montant de la pension fixée, il n'est pas immuable : il peut faire l'objet d'une révision pour s'adapter aux besoins de l'enfant mais également d'une indexation pour tenir compte du coût de la vie.